les mesures "phares" de l'UMP" votées sans réflexion ni concertation coutent très chères au budget de l'Etat

Publié le par Rémy VETTOR

La cour des comptes juge la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de l'UMP (travailler plus pour gagner plus), inefficace sur la croissance et l'emploi.

La Cour des comptes pour la remise en cause des heures supplémentaires

L'exonération de cotisations et d'impôts pour les heures supplémentaires est coûteuse et son efficacité est limitée, estime un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié mercredi, qui prône sa "remise en cause".

Depuis octobre 2007, les salariés effectuant des heures supplémentaires perçoivent un salaire majoré, exonéré de cotisations sociales et non imposable, tandis que les entreprises bénéficient d'une déduction.

Ces dérogations coûtent environ 4,1 milliards d'euros à l'Etat, qui doit d'une part rembourser la Sécurité sociale du manque à gagner (2,9 milliards en 2010) et d'autre part se prive de recettes d'impôt sur le revenu.

Selon le rapport du CPO, organe rattaché à la Cour des comptes, l'effet sur l'emploi du dispositif est "ambigu".

"Si la réduction du coût du travail consécutif à l'allègement des prélèvements peut être favorable à l'emploi, l'accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes", souligne ainsi le rapport présenté mercredi à la commission des Finances de l'Assemblée.

En outre, "certaines évaluations empiriques laissent penser" que des hausses d'heures supplémentaires déclarées ne correspondent pas nécessairement à une hausse du nombre d'heures effectuées, ajoute le rapport, parlant d'"optimisation".

"Bien qu'il faille tenir compte du contexte économique dans lequel il a été mis en oeuvre", juste avant la crise, l'"efficience du dispositif n'a pas encore été établie", a ajouté le président du CPO, Didier Migaud, devant la commission des Finances.

Le rapport préconise ainsi sa "remise en cause".

"Plusieurs options sont possibles", selon le Conseil, qui évoque "sa suppression totale" ou "une adaptation qui ciblerait les revenus les plus modestes" en supprimant l'exonération d'impôt sur le revenu associée.

 

La TVA à 5,5 % dont bénéficie le secteur de la restauration a un "impact limité" sur l'emploi pour un "coût élevé", estime mercredi 6 octobre, dans un rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui prône sa suppression ou, à défaut, l'application d'un taux "intermédiaire".

Selon le rapport de cet organe rattaché à la Cour des comptes et présidé par son premier président, Didier Migaud, le coût global des baisses ciblées de TVA dans les secteurs intensifs en main-d'œuvre, comme les travaux d'entretien du logement et la restauration, s'élève à 10 milliards d'euros en 2010. Or l'impact sur l'emploi de ces mesures demeure "limité", selon le rapport. Il conviendrait en conséquence d'en "limiter le coût", ajoute-t-il.

TAUX RELEVÉ À 10 % OU 12 %

Le CPO propose ainsi la "suppression" du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, où les effets sur l'emploi semblent "plus incertains" que dans le bâtiment, et dont le coût s'élève à 3 milliards d'euros. A défaut, ce taux pourrait être relevé à hauteur de 10 % ou 12 %, préconise-t-il. "La France n'a en effet pas exploité la possibilité de créer un deuxième taux réduit alors que le droit communautaire l'y autorise", selon le rapport. Le Conseil a calculé que l'Etat pourrait récupérer au maximum entre 3,2 et 4,6 milliards d'euros s'il décidait de relever les taux de TVA sur les secteurs intensifs en main-d'œuvre.

Le secrétaire d'Etat au commerce, Hervé Novelli, a contesté mercredi le constat du rapport. "Il y a un an à la même époque, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait que la baisse de la TVA dans la restauration devrait permettre de créer 6 000 emplois à long terme", a-t-il rappelé. "Or le secteur a déjà créé 29 500 emplois" depuis l'entrée en vigueur du taux réduit, a-t-il ajouté, se fondant sur des chiffres de l'Insee. Selon l'Insee, le secteur hôtels-cafés-restaurants (HCR) a étoffé ses effectifs de 3,2 % entre juin 2009 et juin 2010 (+ 29 500 créations nettes d'emplois). Mesurée par Pôle emploi, la hausse du nombre d'emplois salariés dans l'hébergement et la restauration atteint 2,7 % (+ 23 600 postes en un an).

Le gouvernement a inscrit dans son projet de budget 2011 la réduction d'une série de niches fiscales et sociales. Mais le taux réduit de TVA dans la restauration devrait rester inchangé au moins jusqu'à l'élection présidentielle de 2012, malgré l'opposition de plusieurs parlementaires, y compris de la majorité. Depuis son instauration, le 1er juillet 2009, en vertu d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, la TVA à 5,5 % dans la restauration focalise toutes les critiques, accusée de n'avoir contribué que très modestement à soutenir l'emploi et, surtout, à faire baisser les prix.

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